Comptes annuels d’une société espagnole inactive

Une S.L. espagnole sans activité peut continuer à avoir l’obligation d’établir et de déposer des comptes annuels ainsi que de déclarer l’impôt sur les sociétés. L’inactivité ne signifie pas la dissolution de la personne morale. Vérifiez cette distinction avant d’acheter une société ancienne.

Une S.L. inactive doit-elle déposer ses comptes ?

Les dirigeants préparent les comptes selon les règles applicables. Leur approbation par les associés et leur dépôt au Registre du commerce suivent les formalités prévues. Une société sans chiffre d’affaires peut pourtant avoir du capital, des charges ou des dettes.

Qu’en est-il de l’impôt sur les sociétés ?

L’administration fiscale espagnole distingue l’arrêt de l’activité de l’extinction légale de la société. Une société qui existe toujours peut conserver l’obligation de déclarer l’impôt sur les sociétés. Les autres déclarations dépendent de sa situation concrète.

Que vérifier pour une société plus ancienne ?

Demandez les comptes et déclarations disponibles et identifiez les années manquantes. L’absence de dépôt peut restreindre l’inscription de certains actes au registre, sous réserve d’exceptions légales. Une date de constitution ancienne ne prouve pas une situation administrative régulière.

Questions fréquentes

L’inactivité supprime-t-elle les obligations ?

Non. Des obligations peuvent subsister.

Comptes annuels et impôt sont-ils identiques ?

Non. Ce sont des démarches différentes.

Les comptes doivent-ils tous être à zéro ?

Pas forcément; charges et actifs peuvent subsister.

Faut-il examiner les exercices antérieurs ?

Oui, avant d’acheter les parts.

La radiation fiscale dissout-elle la société ?

Non. L’extinction juridique est distincte.

Peut-on se fier uniquement à l’ancienneté ?

Non. Les documents doivent être contrôlés.

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Information générale. Les exigences dépendent de chaque opération.