Acheter les parts d’une S.L. espagnole chez le notaire

Acheter une société espagnole déjà constituée consiste à acquérir ses parts sociales. La législation espagnole exige la documentation de leur cession dans un acte public. Cette cession ne remplace ni les vérifications préalables ni les décisions nécessaires au changement de dirigeant.

Quel est le rôle du notaire ?

Le dossier identifie la société et les parts cédées, les parties, leurs représentants et les éventuelles restrictions de transfert. Le notaire établit le document public correspondant, mais l’opération ne prouve pas automatiquement l’absence de dettes ou de problèmes fiscaux.

Documents pour l’acheteur étranger

L’acquéreur peut devoir présenter un NIE, son identité et des justificatifs supplémentaires. Une société étrangère acheteuse peut fournir des preuves d’existence, de représentation et de bénéficiaires effectifs. Les documents étrangers nécessitent parfois apostille, légalisation ou traduction.

Quelles démarches après la signature ?

La société espagnole conserve son existence juridique. Il peut être nécessaire de modifier séparément les dirigeants, le siège, l’objet social ou les données fiscales. L’ouverture d’un compte bancaire relève de la banque. Les services compris dans le prix doivent être clairement convenus.

Questions fréquentes

La cession doit-elle être constatée par acte public ?

Oui, pour les parts sociales d’une S.L.

Un passeport suffit-il ?

Cela dépend des exigences de l’opération.

Peut-on signer par procuration ?

Dans certains cas, avec une procuration valable.

Les dirigeants changent-ils automatiquement ?

Non. Des décisions distinctes sont nécessaires.

Faut-il un nouveau NIF ?

Normalement non, puisque la société demeure la même.

Le notaire garantit-il l’absence de dettes ?

Non. Il faut vérifier le dossier en amont.

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Information générale. Les exigences dépendent de chaque opération.