TVA espagnole et VIES après l’achat d’une société
L’achat de parts d’une société espagnole déjà constituée ne signifie pas que son NIF est automatiquement valable pour toute opération de TVA intracommunautaire.
Le NIF permet-il automatiquement de facturer dans l’UE ?
Non. Le traitement de TVA dépend de l’opération, du client et des règles territoriales. Un NIF définitif ne prouve pas l’inscription au registre des opérateurs intracommunautaires.
Quelle différence entre ROI et VIES ?
Le ROI est le registre espagnol des opérateurs intracommunautaires. VIES est le système permettant de vérifier les numéros de TVA européens. L’immatriculation au registre du commerce ne garantit pas un numéro valide dans VIES.
Que faut-il faire après l’acquisition ?
Il faut analyser la situation fiscale existante, l’activité envisagée et les modifications à déclarer avec le Modelo 036. Une demande d’inscription au ROI peut être nécessaire et l’administration fiscale peut solliciter des justificatifs.
Et les factures et déclarations de TVA ?
Elles dépendent des opérations effectives et du régime applicable. Une entreprise inactive ne présente pas nécessairement les mêmes obligations qu’une entreprise pratiquant le commerce intracommunautaire.
Comment préparer son acquisition ?
Confirmez le NIF et la situation actuelle de la société auprès du vendeur et décrivez les opérations nationales et européennes prévues avant de signer.
Modelo 036 · Spanish Shelf Companies
Questions fréquentes
Un NIF définitif signifie-t-il VIES actif ?
Non. Le statut ROI/VIES doit être vérifié séparément.
La cession de parts active-t-elle le ROI ?
Non. Une cession de parts n’active pas le ROI.
Le vendeur peut-il garantir l’inscription ?
Non. L’administration fiscale prend cette décision.
Le Modelo 036 est-il utilisé ?
Il peut être nécessaire pour les inscriptions ou modifications.
Toutes les factures sont-elles exonérées de TVA ?
Non. Tout dépend de l’opération et des règles applicables.
La banque décide-t-elle de la TVA ?
Non. Les procédures bancaires et fiscales sont différentes.
Information générale. Les exigences dépendent de chaque opération.