GUIDES PRATIQUES

Compte bancaire après l’achat d’une société espagnole S.L.

Acquérir une S.L. espagnole déjà constituée ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un compte professionnel. La société peut avoir un NIF et un capital inscrit, mais la banque vérifie les nouveaux propriétaires et l’activité prévue indépendamment.

Un compte bancaire est-il inclus dans la cession ?

Seule l’offre écrite de la société précise ce qui est compris. Un ancien compte peut être inactif ou soumis à de nouveaux contrôles après un changement d’associés. Le vendeur ne peut pas garantir la décision de la banque.

Quels documents peuvent être demandés ?

La banque peut exiger les actes sociaux et extraits du registre, le NIF, les pièces des dirigeants, la chaîne de propriété, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds et le projet d’activité. Une société étrangère acquéreuse peut devoir fournir des justificatifs supplémentaires.

Le capital élevé garantit-il une ouverture ?

Non. Le capital inscrit ne représente pas nécessairement l’argent disponible. L’ancienneté ne garantit pas non plus la solvabilité. Consultez nos guides sur le capital social et les bénéficiaires effectifs.

Comment préparer la demande ?

Décrivez les transactions attendues et la structure du groupe. La banque peut demander d’autres documents ou refuser. Découvrez les sociétés disponibles et vérifiez les prestations bancaires éventuellement incluses. La cession des parts et l’ouverture du compte restent distinctes.

Questions fréquentes

Le NIF suffit-il pour ouvrir un compte ?

Non. La banque effectue ses propres contrôles.

Un gros capital garantit-il l’accord ?

Non. Il ne prouve pas la trésorerie.

Un non-résident peut-il faire la demande ?

Cela dépend de la banque.

Un ancien compte reste-t-il opérationnel ?

Il faut le confirmer avec la banque.

Le notaire ouvre-t-il le compte ?

Non, il s’agit d’une démarche distincte.

Une ouverture en 24 heures est-elle garantie ?

Non, un tiers en décide.

Information générale. Les exigences dépendent de chaque opération.

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