Changer la dénomination sociale d’une S.L. espagnole

Une S.L. espagnole déjà constituée peut changer sa dénomination sociale après son acquisition. Le transfert de ses parts ne provoque cependant pas automatiquement ce changement. Le nom légal de l’entreprise est également distinct d’une marque commerciale.

Vérifier la disponibilité de la dénomination

Il faut respecter les règles du Registro Mercantil Central et obtenir les justificatifs requis. La disponibilité d’un nom de domaine ou d’une marque ne signifie pas que la dénomination peut être inscrite. Évitez d’imprimer des documents avant confirmation.

Décision sociale, notaire et registre

Le changement nécessite une décision régulière et les formalités notariales et d’inscription applicables. Les statuts, contrats, documents commerciaux et données fiscales peuvent ensuite devoir être actualisés. Les étapes précises dépendent du dossier.

Le NIF de la société change-t-il ?

Une simple modification de dénomination ne crée normalement pas une nouvelle personne morale. La société conserve son NIF, mais doit corriger ses données. Consultez les guides sur le formulaire 036 et la cession devant notaire.

Définir les coûts avant l’achat

Vérifiez quels frais de certification, de décision sociale, de notaire, d’inscription et de mise à jour sont compris. Parcourez les sociétés disponibles et convenez des changements par écrit.

Questions fréquentes

L’achat change-t-il automatiquement le nom ?

Non. Une procédure spécifique est nécessaire.

Puis-je choisir n’importe quel nom ?

Non. Il doit être conforme aux règles du registre.

Nom commercial et dénomination sont-ils identiques ?

Non. Ils relèvent de régimes différents.

Le NIF est-il conservé ?

Normalement oui, pour la même société.

Le notaire intervient-il ?

Les formalités applicables doivent être respectées.

Ce service est-il toujours inclus ?

Uniquement s’il est prévu dans le devis.

Information générale. Les exigences dépendent de chaque opération.